13.9.3.2. Article R593-2

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I  
R. 510-1  
R. 511-1 à R. 512-1  
Au titre II  
R. 520-1  
R. 521-1  
R. 521-3 à R. 521-10  
R. 521-13 à R. 522-2  
Au titre III  
R. 530-1  
R.531-2 à R. 531-39  
R. 532-1 à R. 532-58 Application de plein droit
R. 532-67 à R. 532-72 Application de plein droit
Au titre IV  
R. 540-1  
R. 541-1 et R. 541-2  
Au titre V  
R. 550-1  
R. 551-7 à R. 551-15  
R. 551-21  
R. 551-23  
R. 552-1 à R. 552-16  
Au titre VI  
R. 560-1  
R. 561-1 à R. 561-11  
R. 561-15 à R. 562-2  
Au titre VIII  
R. 580-1  
R. 581-1 à R. 581-4  
R. 581-4-1 du décret n° 2022-726 du 28 avril 2022
R. 581-5 et R. 581-6  
R. 581-8 à R. 581-18  
R. 582-1 à R. 582-5