8.2.5.2.4. Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
Précédent
8.2.5.2. Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
Suivant
8.2.5.2.4. Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement