8.2.5.2.1. Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence
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8.2.5.2. Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
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8.2.5.2.1. Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence