8.2.2.4. Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

8.2.2.4. Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
Précédent	8.2.2. Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
8.2.2.3.3. Article L821-5	Sommaire	8.2.2.4.1. Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis