7.7.3.1.1. Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention
Précédent
7.7.3.1. Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative
Suivant
7.7.3.1.1. Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention