7.4.3.2. Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

7.4.3.2. Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
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7.4.3.1.4.1. Article L722-6	Sommaire	7.4.3.2.1. Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français