6.1.5.3. Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
Précédent
6.1.5. Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Suivant
6.1.5.3. Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger