6.1.5.2.3. Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
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6.1.5.2. Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
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6.1.5.2.3. Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire