16.2.3.2. Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière

16.2.3.2. Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
Précédent	16.2.3. Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
16.2.3.1.1. Article R822-1	Sommaire	16.2.3.2.1. Article R822-2