16.2.2.1.3. Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
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16.2.2.1. Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
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16.2.2.1.3. Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis