15.3.3.3. Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
Précédent
15.3.3. Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
Suivant
15.3.3.3. Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement