15.1.2. Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger
Précédent
15.1. Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
Suivant
15.1.2. Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger