12.4.1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

12.4.1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Précédent	12.4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
12.4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER	Sommaire	12.4.1.1. Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon