2.1.2.3.1.1.5. Article L2123-4
Précédent  2.1.2.3.1.1. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat  Suivant
2.1.2.3.1.1.5. Article L2123-4

Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.