7.3.1.2.3. Article LO7312-3
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7.3.1.2.3. Article LO7312-3

Conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011, la présente loi organique entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.

Les articles LO 7311-3 à LO 7311-9 sont applicables au présent chapitre.