3.2.3.9. Article 323-7
Précédent
3.2.3. Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Suivant
3.2.3.9. Article 323-7
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.