6.1.1.4.1. Article 511-26
Précédent  6.1.1.4. Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales  Suivant
6.1.1.4.1. Article 511-26

La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.