14.3.5.3.4. Article R635-7
Précédent  14.3.5.3. Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers  Suivant
14.3.5.3.4. Article R635-7

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.