2.2.3.4.5.4. Article 222-23-3
Précédent
2.2.3.4.5. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
Suivant
2.2.3.4.5.4. Article 222-23-3
Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.