4.3.3. Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers

4.3.3. Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Précédent	4.3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
4.3.2.4.1. Article 432-17	Sommaire	4.3.3.1. Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers