2.2.7.6. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Précédent  2.2.7. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité  Suivant
2.2.7.6. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques