14.2.2.1. Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
Précédent
14.2.2. Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes
Suivant
14.2.2.1. Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail