14.3.1.1. Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger
Précédent
14.3.1. Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens
Suivant
14.3.1.1. Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger