14.3.3.2. Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
Précédent  14.3.3. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens  Suivant
14.3.3.2. Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers