14.3.4.1. Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
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14.3.4. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens
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14.3.4.1. Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes