14.4.2.1. Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives
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14.4.2. Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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14.4.2.1. Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives