14.4.4.1. Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
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14.4.4. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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14.4.4.1. Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires