1.3.2.1.7. Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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1.3.2.1. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
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1.3.2.1.7. Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté