1.3.3.3.3. Sous-section 2 : Du fractionnement des peines

1.3.3.3.3. Sous-section 2 : Du fractionnement des peines
Précédent	1.3.3.3. Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
1.3.3.3.2.2. Article 132-26	Sommaire	1.3.3.3.3.1. Article 132-27