4.3.4.3.3. Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Précédent
4.3.4.3. Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
Suivant
4.3.4.3.3. Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale