9.3.1.1.4. Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation.

9.3.1.1.4. Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation.
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9.3.1.1.3.4. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs.	Sommaire	9.3.1.1.4.1. Article R131-45