10.2.4. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne

10.2.4. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Précédent	10.2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine	Suivant

Néant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
10.2.3. Chapitre III : De la mise en danger de la personne	Sommaire	10.2.5. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne