11.2.1.3. Section 3

11.2.1.3. Section 3
Précédent	11.2.1. Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines	Suivant

Néant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
11.2.1.2.2.4. Article R321-12	Sommaire	11.2.2. Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations