4.3.1.7. Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
Précédent
4.3.1. Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
Suivant
4.3.1.7. Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique