1.3.3.3.6.7. Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
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1.3.3.3.6. Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
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1.3.3.3.6.7. Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent