14.3.3.3. Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
Précédent
14.3.3. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens
Suivant
14.3.3.3. Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets