14.4.4.3. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
Précédent
14.4.4. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Suivant
14.4.4.3. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette