1.3.3.3.6.4. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
Précédent
1.3.3.3.6. Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
Suivant
1.3.3.3.6.4. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation