10.2.2.3.3.6. Article D3223-51

10.2.2.3.3.6. Article D3223-51
Précédent	10.2.2.3.3. Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine	Suivant

Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
10.2.2.3.3.5. Article R3223-50	Sommaire	10.2.2.3.3.7. Article D3223-52