Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-17 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.

Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense.

Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :

1° Un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, en charge du logement ;

2° Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;

3° Le directeur de l'établissement ;

4° Le contrôleur budgétaire de l'établissement.