3.3.2.3.2.2. Article L2323-5
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3.3.2.3.2. Section 2 : Sanctions pénales
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3.3.2.3.2.2. Article L2323-5
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.