10.1.2.5.5.4. Article R3125-25

Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent.

Le directeur du BEA-É peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.