9.3.2.3.2. Article R2323-2
Précédent
9.3.2.3. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
Suivant
9.3.2.3.2. Article R2323-2
L'autorisation prévue à l'article L. 2323-1 est délivrée par le Premier ministre.