9.2.4.4.2.3. Sous-section 3 : Evaluation des indemnités par voie de barèmes
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9.2.4.4.2. Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services
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9.2.4.4.2.3. Sous-section 3 : Evaluation des indemnités par voie de barèmes