11.1.2.5.3.1. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale
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11.1.2.5.3. Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense
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11.1.2.5.3.1. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale