12.1.1.4.2.2. Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable
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12.1.1.4.2. Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes
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12.1.1.4.2.2. Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable