12.1.2. TITRE II : REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

12.1.2. TITRE II : REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
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12.1.1.4.2.3.3. Article R5114-11	Sommaire	12.1.2.1. Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires