9.5.1.5. Article L841-5
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9.5.1. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
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9.5.1.5. Article L841-5
Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.