11.8.1.8.1.3. Article R181-37

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

“-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

“-le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ”.