11.8.1.1.5. Article R181-5
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11.8.1.1. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
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11.8.1.1.5. Article R181-5
Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° L'article D. 142-1-1 ;
2° Le chapitre Ier du titre VI.